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conditions générales de vente

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 - Ces conditions générales s'appliquent à toute vente de matériels véhicules et de marchandises neuves ou d'occasion désignées ci-après sous le terme général de « Marchandises ». Ces conditions font la
loi entre les parties et s'appliquent, sauf dérogation expresse et par écrit ou sauf cas de force majeure (grève, inondations, guerre, etc…) qui empêchant le Vendeur de fonctionner normalement lui assurent de
plein droit la possibilité de résilier tout ou partie de ses engagements sans indemnité d'aucune sorte autre que le remboursement des acomptes versés.
2 - Les commandes prisent par les collaborateurs ou les Agents du Vendeur, ne sont valables que si à l'issue d'un délai de 20 jours elles n'ont pas été dénoncées de façon expresse et par écrit par la Direction
du VENDEUR, son personnel des ventes ou ses Agents n'ayant pas qualité pour l'engager. Certains matériels sont proposés à la vente d'ordre et pour compte de tiers. L'acceptation de la commande est alors
soumise à l'accord définitif du tiers concerné qui dispose également de 20 jours pour cela.
3 - OFFRES - Les spécifications de qualité, puissance, capacité, mesure, coût, rendement, conditions de prix et d'utilisation, délais de livraison, sont celles indiquées par le constructeur et n'emportent de ce
chef aucune garantie particulière de notre part. Ces spécifications peuvent être modifiées sans préavis suivant les modifications ou améliorations apportées aux matériels par le Constructeur.
Les marchandises neuves faisant l'objet de nos offres sont déterminées par leurs marques et leurs types. Fabriquées par des tiers, elles ne sont individualisables qu'au jour de leur livraison, laquelle transfère
la totalité des risques à l'acheteur.
4 - Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l'acheteur. Il en résulte que le vendeur serait fondé à exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat
sans indemnité quelle qu'elle soit si ladite situation venait à être modifiée entre la commande et la livraison.
5 - PRIX - Si entre les dates de commande et de livraison le prix usine ou d'importation des marchandises commandées venait à être modifié, l'acheteur supportera ou profitera de la modification en hausse ou
en baisse sans pouvoir résilier le contrat ou formuler aucune réclamation quelle qu'elle soit dans la mesure où la variation de prix n'atteind pas 16 %. Si la variation atteint ou dépasse 16 % l'acheteur aura la faculté
de résilier le contrat en manifestant son intention par écrit, dans les dix jours suivant la date à laquelle la modification de prix aura été portée à sa connaissance.
Les acomptes qu'il aurait pu verser lui seront alors restitués.
6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ - Les matériels et marchandises vendus restent la propriété du vendeur conformément à la législation en vigueur (Loi du 12 Mai 1980
et lois des 25/01/85 et 10/06/94), jusqu'au paiement intégral de leur prix. En conséquence jusqu'à ce paiement l'acheteur s'oblige personnellement à l'égard du vendeur à ne pas en disposer de quelque manière
que ce soit. Toutefois la responsabilité de ces matériels et marchandises est transférée à l'acheteur dès la livraison. «Lorsque l’acheteur conserve la jouissance et la détention du matériel d’occasion repris,
l’ensemble des risques inhérents au matériel désigné demeure à sa charge jusqu’à la remise définitive à nos établissements ; le transfert des risques intervenant donc lors de la prise de possession effective
de nos établissements».
7 - PAIEMENT - Tous paiements sont portables et devront être effectués au siège du Vendeur au comptant, sauf spécifications contraires indiquées sur le bon de commande dont un exemplaire reste entre les
mains de l'acheteur.
Le versement à la commande ne comporte nullement pour l'acheteur la faculté de se dédire moyennant l'abandon de son acompte qui en cas d'annulation de l'ordre, reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité,
sous réserve de tous autres droits. Par ailleurs, les achats de marchandises d'occasion spécifiées reprises pour vente de marchandises auront même valeur que les versements à la commande et lieront le client
de la même façon.
8 - Si les dates de règlement contractuellement fixées ne sont pas respectées, les frais de recouvrement, en ce compris les frais bancaires, de justice et les honoraires des officiers ministériels ou intermédiaires
intervenant dans le recouvrement, seront à la charge de l'acheteur. Celui-ci ne sera pas cependant obligé de rembourser au vendeur les honoraires qui viendraient à dépasser le montant de la créance. Tout retard
de paiement obligera en outre l'acheteur au paiement d’une pénalité égale à 2 fois le taux d'intérêt légal en vigueur le jour de l'échéance, sans pouvoir toutefois être inférieur à 1 % par mois, et ce, à compter
de la date d'échéance, lesdits intérêts se capitalisant dès qu'ils seront dus pour une année entière.Cette pénalité peut ne pas être réclamée si des raisons commerciales le justifient. D'autre part, le vendeur
précise qu'il ne pratique pas d'escompte pour paiement anticipé, sauf spécifications contraires dûment mentionnées sur la commande.
9 - En dépit de toutes conventions et même en cas de délais de paiment convenus, la solde du prix encore dû deviendra immédiatement et entièrement exigible :
a) si à la date d'échéance, un paiement prévu n'a pas été reçu. En cas de règlement par traite, le non-paiement sera constitué dès lors qu'un refus sera opposé au porteur par l'organisme domiciliaire, q
quel que soit le motif invoqué ;
b) si l'acheteur ne respecte pas les prescriptions découlant des présentes conditions ;
c) si l'acheteur est en faillite ou en déconfiture ou s'il demande une suspension de paiement ;
d) en cas de dépôt de demande pour la nomination d'un curateur ou d'un administrateur judiciaire de l'entreprise de l'acheteur ;
e) en cas de saisie, même partielle, sur les biens ou créance de l'acheteur ;
f) en cas de décès de l'acheteur, de liquidation, de dissolution de son entreprise ;
g) en cas de revente du matériel acheté avant complet paiement de son prix et donc de violation de la clause de réserve de propriété.
De plus si le recouvrement demande une intervention contentieuse, celle-ci entrainera l'application d'une clause pénale égale à 15 % de la somme impayée outre les frais de justice et honoraires et intérêts mentionnés
en 8.
10 - Enfin dans tous ces cas, si bon semble au vendeur, le contrat de vente sera résolu de plein droit par le simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception par le vendeur à l'acheteur ou à ses
ayants-cause. Le vendeur aura dès lors le droit de procéder à une saisie conservatoire et de reprendre les marchandises restées sa propriété. En cas d'obstruction manifeste de l'acheteur, le vendeur agira auprès
du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance qui statuera par simple ordonnance à l'issue d'une procédure de référé.Toute résolution intervenue dans ces conditions donnera lieu au paiement par l'acheteur
d'une indemnité forfaitaire égale à 3 % du prix du matériel vendu, par jour écoulé entre la date de livraison et le jour de la restitution des marchandises.
11 - CLAUSE PÉNALE - En cas de résolution du contrat consécutive à la défaillance de l’acheteur, la partie du prix payé restera acquise au vendeur à titre de contrepartie de la jouissance ou de la réservation
de la marchandise.
12 - LIVRAISON - Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif même si une date est mentionnée. Si la livraison n'intervient pas à la date indiquée l'acheteur ne pourra mettre le vendeur en demeure
de livrer qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois.
La résolution du contrat si bon semble à l'acheteur, ne pourra intervenir que quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au
vendeur. L'annulation de la vente intervenue dans ces conditions ne donnera en aucun cas lieu à indemnisation au profit de l'acheteur qui ne pourra prétendre qu'à la restitution du ou des acomptes versés.
13 - Dans toutes les hypothèses non prévues par le précédent article ou l'article 5, en cas d'inexéctuion des obligations de l'acheteur (par exemple refus de prendre livraison ou annulation unilatérale
de sa commande) l'acompte et la ou les reprises resteront acquis au vendeur à titre d'indemnité forfaitaire. De plus, le vendeur se réserve de poursuivre en justice soit l'exécution du contrat, soit la résolution
avec dommages et intérêts.
14 - SERVICE - Chaque marchandise livrée peut bénéficier de notre S.A.V. Service Après-Vente (réparations, pièces détachées, etc…) pour sa maintenance et son entretien et pour l'application des clauses
de garantie. Cependant et de convention expresse, notre Service Après-Vente peut être refusé au client si les modalités de règlement prévues pour les marchandises livrées ne sont pas respectées, et ce jusqu'à
régularisation complète desdits règlements. Les prestations et fournitures SAV sont payables au comptant. La Société peut, sur demande du Client et après enquête, accepter l'ouverture d'un compte à terme
pour ces prestations. Le maintien de ce compte ouvert est subordonné à la régularité des paiements et à la bonne situation financière de l'Acheteur. Dans ce cas et sauf accord particulier, les conditions de règlement
sont à 30 jours fin de mois de facturation.
15 - GARANTIE - Les marchandises neuves sont garanties conformément à la Loi et aux usages professionnels. L'étendue de cette garantie est celle qui est accordée par le constructeur. Cette garantie s'applique
au remplacement des pièces défectueuses et à la main-d'oeuvre nécessaire pour effectuer ce remplacement, sous réserve de bonne utilisation, d'entretiens normaux et du respect des normes de service
indiquées lors de la livraison ou de la mise en route par l'utilisateur. Elle devient caduque en cas de mauvaise utilisation et de réparations faites pendant la période de garantie en dehors des ateliers du vendeur
ou d'agents agréés par lui. Sont exclus de la garantie, les accessoires et équipements rapportés, les pièces d'usure et les frais de transport. Le délai normal de garantie, sauf spécifications contraires expresses,
est exprimé en heures ou en kilomètres d'utilisation ou en mois suivant les usages, la loi et les conditions des constructeurs. La première limite atteinte (en mois ou heures ou km d'utilisation) termine la garantie.
Les marchandises d'occasion ne font l'objet d'aucune garantie particulière en dehors de la réglementation légale. Si une garantie est accordée, elle doit faire l'objet d'une mention expresse sur la commande stipulant
étendue (pièces, organes, M.-O., etc…) et durée (en temps calendaire et, ou, en heures de marche, la première limite atteinte terminant la garantie).
Enfin le Vendeur ne saurait être tenu d'aucune façon responsable des suites dommageables consécutives à une défection quelconque des marchandises livrées. De plus, toutes les garanties accordées le sont
en tant que concessionnaire ou distributeur officiel des marchandises considérées et ne nous seraient plus opposables si nous cessions de l'être du fait du fabricant ou constructeur auprès duquel le Client devrait
se retourner.
16 - RÉGLEMENTATIONS ET NORMES D'HYGIENE ET DE SÉCURITÉ DES MATÉRIELS - La conformité des machines et matériels neufs aux réglementations et normes d'hygiène et sécurité découlant des
lois et directives Françaises et Européennes, est d'abord l'affaire des Constructeurs. La responsabilité du vendeur ne peut aller au-delà d'une vérification "externe" de ces matériels et machines et du contrôle
de la conformité des marques, plaques, certificats, attestation et notices d'utilisation fournis par le Constructeur.
Pour les machines et matériels d'occasion en état de marche, la responsabilité du vendeur ne peut aller au delà d'une vérification et certification de leur conformité "externe" aux réglementations et normes en
vigueur à l'époque de leur construction. Certains matériels en mauvais état ou trop anciens sont vendus soit : "dans l'état avec réparations et mise en conformité à la charge du Client" avec la liste des principaux
points à revoir, soit comme "épave" ou "pour la pièce" et dans ces cas la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée vis à vis de l'acheteur.
Enfin, dans tous les cas, le vendeur dégage toute responsabilité si après livraison, le matériel est modifié par l'acheteur sans respect des réglementations et normes (légales ou constructeurs) ou utilisé pour un
usage non prévu par le constructeur, ou si son entretien, sa maintenance et son mode d'utilisation ne peuvent permettre le respect desdites réglementations et normes.
17 - REPRISE - Lorsqu'une commande de matériel neuf ou d'occasion s'accompagne d'une reprise de matériel d'occasion, cette reprise est surbordonnée à la livraison du matériel neuf dont elle constitue, de convention
expresse indiquée à l'art. 7 le paiement partiel en nature alors même que la vente du matériel neuf et la reprise du matériel d'occasion feraient l'objet de deux actes distincts.
Les conditions générales de reprise de notre Société stipulent :
- Qu'il s'agit bien des marchandises définies au recto, conformes aux expertises établies et ne comportant aucun vice caché ;
- Que la présence de vice caché entraînerait l'obligation pour le vendeur d'y remédier à ses frais et dans les meilleurs délais ;
- Que ce bien est l'entière propriété du Client et qu'il ne fait l'objet d'aucun gage, nantissement ou opposition ;
- Que son prix s'entend pour la date du jour de la commande et dans l'état où il se trouve ce jour là. Et que si la Société pour quelque raison que ce soit, laissait ledit bien à la disposition du Client pendant un
certain temps supérieur à 8 jours et qu'il existe une différence sensible entre l'état et l'aspect de ce bien au moment de son achat et son état et aspect au moment où il en prend possession effectivement, la Société
serait autorisée à minorer le prix d'achat convenu proportionnellement à la différence existant entre les 2 expertises et à la diminution subie par la côte d'occasion la plus généralement admise dudit bien,
s'il en existe une.
- Que dans le cas où il s'agit d'une reprise pour vente de bien neuf, cette reprise a valeur d'acompte et est tributaire des conditions générales de vente de la Société, et qu'en particulier en cas d'annulation unilatérale
de la part du Client du bien neuf, elle reste la propriété de la Société, à titre partiel d'indemnité. De plus, la Société aura la faculté de tenir cet achat comme valable tout autant que la vente du neuf le
sera.
- Que le Client s'engage à fournir tous les certificats, attestation, plaques de conformité ainsi que le manuel d'entretien et s'il s'agit d'un matériel immatriculable, la carte grise lors de l'enlèvement du matériel. Si
le Client est dans l'impossibilité de fournir ces documents dans un délai maximum de 3 mois, la reprise de ce matériel serait annulée et la somme correspondante devrait être remboursée intégralement à la Société.
- Et que le non respect d'une ou des clauses ci-dessus entraînerait également pour la Société, la faculté de considérer cet achat (et éventuellement la vente qui lui serait liée) comme nul et non avenu.
18 - TOLÉRANCE - Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une des clauses ci-dessus ou de ne pas en exiger l'exécution ne pourra jamais que constituer une tolérance et ne vaudra pas renonciation
tacite à l'exercice des droits en cause.
19 - LITIGES - Tout litige entre l'acheteur et le vendeur sera de la compétence du Tribunal de commerce d'Avignon.